Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de 11.65LAB (SIRET : 90917822000010) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : réalisation multi-caméras, réalisation de vidéos institutionnels, prise de vues, montage vidéo, motion design. Toute prestation accomplie par 11.65LAB implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de 11.65LAB est ferme et définitive pour le client dès la signature d'un devis ou dès la réception par 11.65LAB de tous autres supports faisant état d'une commande. Pour toute prestation de service, les problèmes liés au dysfonctionnement du matériel ou des logiciels du client faisant l'objet de la prestation ne sauraient remettre en cause le paiement de la prestation.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. 11.65LAB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le forfait à la journée comprend une journée travaillée de 10h, de l'arrivée au départ sur le lieu de la prestation, tout dépassement donnera lieu à la facturation d'heures supplémentaires sur la base du taux horaire appliqué pour la prestation majorée de 50%.
Article 4 : Factures électroniques
Le client accepte sans réserve de recevoir les devis, factures et avoirs de 11.65LAB exclusivement par voie électronique, conformément à l'Article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des devis, factures ou avoirs au format papier.
Article 5 : Rabais et remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que 11.65LAB serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire vers le RIB fourni avec les factures. Les délais de paiement s'établissent comme suit :
- Dans le cas d'une commande de prestation vendue moins de mille euros, le client devra verser le montant global de la prestation à la commande.
- Dans le cas d'une commande de prestation vendue plus de mille euros le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la prestation à la commande, le solde devant être payé à réception du livrable dans les délais indiqués sur la facture finale.
- 11.65Lab se réserve le droit de modifier les modalités de paiement en fonction de chaque projet.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à date indiqué sur la facture, le client doit verser à 11.65LAB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des livrables. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.
Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’Article 8 “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de 11.65LAB.
Article 10 : Clause d’arrêt des prestations
Si dans les dix jours ouvrables qui suivent la mise en oeuvre de l’Article 8 “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, toutes les prestations en cours ou en attente de livraison seront suspendues, et ce jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues à 11.65LAB.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
11.65LAB conserve la propriété des livrables vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, 11.65LAB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables résultant des prestations vendues et restées impayées.
Article 13 : Résiliation, annulation
Toute annulation de mission à moins de 24 heures donnera lieu à une facturation égale au montant de la prestation annulée / à moins de 72 heures donne lieu à une facturation égale à la moitié du montant de la prestation annulée.
Article 14 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du livrable au client, via un téléchargement des fichiers sur la plateforme numérique ou le serveur informatique choisi par le client. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du livrable ne donnera pas lieu au profit du client à : - l’allocation de dommages et intérêts - l’annulation de la commande
Article 15 : Altération du livrable après livraison
La responsabilité de 11.65LAB ne pourra pas être mise en oeuvre si le livrable a de quelque manière que ce soit été altéré par le client ou par un quelconque tiers. Toute demande de correction d’un livrable altéré fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 16 : Délai de responsabilité après livraison
Il appartient au client de vérifier la conformité du livrable par rapport au Cahier des Charges initialement établi dans les dix jours ouvrés qui suivent la livraison du livrable. Passé ce délai, la responsabilité de 11.65LAB ne pourra pas être mise en oeuvre et toute demande de correction du livrable fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 17 : Mise en production du livrable
La responsabilité de 11.65LAB ne pourra pas être mise en oeuvre si le livrable a été livré aux utilisateurs finaux ou au client final du client sans tests de conformité préalables par rapport au Cahier des Charges initialement établi.
Article 18 : Exclusion de responsabilité
En toute hypothèse, 11.65Lab décline toute responsabilité dans les cas de détérioration précisées ci-dessous, tous les frais occasionnés par la remise en état de l’Équipement seront facturés, en totalité, à la date de l’intervention au client, suivant le tarif en vigueur le jour de l’intervention : - Acte de malveillance et de piratage des équipements du client - Attaque par toute forme de virus informatique. - Dysfonctionnement du livrable dont la cause provient d’une mauvaise utilisation par le client ou par les utilisateurs du client. - Dysfonctionnement d'un logiciel ou d'un matériel utilisé par le client. - L’intervention d’un tiers sur le livrable que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle ou permanente pour une quelconque opération. - Et de façon générale, toute intervention non conforme aux normes de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires.
Article 19 : Force majeure
La responsabilité de 11.65Lab ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 20 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans Sur Isere.
Article 21 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à 11.65Lab, même s’il en a eu connaissance.